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Projet de loi portant assentiment à la Convention nº 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genèv

                                   5 MARS 1996
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   **** Projet de loi portant assentiment à la Convention nº 162 concernant la
  sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par
   la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session ****
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                                **** RAPPORT ****
  **** FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES eTRANG?RES PAR M. MAHOUX ****
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 Le ministre des Affaires étrangères déclare que l'objectif de la Convention nº
 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante adoptée à Genève le
 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail consiste à assurer la
 protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exposés à l'amiante
 pendant le travail.
 La Convention contient des dispositions prévoyant des mesures de prévention, de
 contrôle et de protection, des mesures concernant la surveillance du milieu de
 travail et de la santé des travailleurs, ainsi que l'information et l'éducation
 des travailleurs.
 Le ministre souligne que l'objectif de la Convention et les moyens pour le
 réaliser ont déjà été définis dans le cadre de la réglementation fédérale. Dès
 lors, aucun obstacle ne s'oppose à la ratification de la présente convention.
                               *** DISCUSSION ***
 Un membre demande quels sont les bâtiments qui, à cause de la présence
 d'amiante, présentent un danger pour leurs occupants et pour les travailleurs
 qui devront les assainir.
 Un autre membre constate qu'il a fallu 10 ans pour que le projet de loi portant
 assentiment à la Convention nº 162 soit soumis au Parlement.
 Serait-ce parce que la technique de la Belgique consiste à adapter son droit
 interne avant de procéder à la ratification ?
 Le ministre répond que, comme il s'agit d'une matière purement technique, une
 adaptation préalable du droit interne est nécessaire. Une fois ratifiées, de
 telles conventions sont immédiatement applicables.
 Un membre demande la liste des etats qui ont ratifié la Convention.
 Le ministre répond que 19 etats ont ratifié la Convention jusqu'à présent, dont
 seulement un petit nombre de pays industrialisés (l'Allemagne, le Canada, la
 Suisse, la Suède, la Norvège, l'Espagne et la Finlande).
 Le même membre constate qu'aucun pays de l'Asie du Sud-Est n'a signé.
 Le ministre informera la commission de l'état d'avancement des procédures de
 ratification.
 Un sénateur se pose des questions à propos de l'incidence financière des
 problèmes soulevés par l'utilisation de l'amiante.
 Le ministre déclare qu'il interrogera sa collègue des Affaires sociales à ce
 sujet.
 Un membre souligne que l'amiante ne constitue pas un danger pour la santé
 publique sous toutes ses formes. La plupart des fabricants belges d'amiante-
 ciment n'utilisent plus l'asbeste qu'en faibles quantités et recourent
 désormais à des produits de substitution.
                                  *** VOTES ***
 Les articles 1er et 2 n'ont donné lieu à aucune observation et ont été adoptés
 à l'unanimité des 13 membres présents.
 Par un vote identique, l'ensemble du projet de loi a été adopté.
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 Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
 Le Rapporteur,     Le Président,
 Philippe MAHOUX. Valère VAUTMANS.