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Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la prote

                                 14 JANVIER 1998
  **** Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et
  modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des
     consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres
                                  produits ****
                         *** (Déposée par M. Mahoux) ***
                            **** DeVELOPPEMENTS ****
 Depuis quelques années, la recherche en matière de génétique a engendré des
 résultats spectaculaires. Aujourd'hui, on peut notamment manipuler ou
 travailler des centaines de plantes afin qu'elles soient plus résistantes aux
 agressions diverses, qu'elles fournissent des fruits plus lourds ou plus
 facilement conservables.
 Les produits transgéniques se retrouveront dans des produits aussi divers que
 les aliments pour bétail, les semoules pour bébés, la bière, le whisky, les
 cornflakes, les huiles, les margarines, le chocolat...
 La biotechnologie pose cependant deux problèmes.
 D'abord un problème de sécurité par rapport aux allergies que pourraient
 éventuellement provoquer des produits incorporant des molécules transgéniques.
 Ainsi lors des premières tentatives élaborées sur le soja, on avait utilisé un
 gène issu de la noix du Brésil (pour pallier sa déficience en méthionine, un
 acide aminé essentiel).
 Les personnes allergiques à cette dernière ont également réagi au soja modifié.
 Si l'on a renoncé immédiatement à cette variété de soja, et si des tests
 d'allergénicité sont dès lors effectués pour chaque nouvelle espèce, la
 transmission des propriétés allergènes pose de nombreuses questions.
 En effet, comment informer le consommateur qu'il doit absolument éviter de
 manger certains aliments car ils contiennent des gènes d'autres denrées
 auxquels il est allergique ?
 « Et surtout, ajoute Nike Ruitbal, chercheuse à l'E.S.S.T. (European
 interuniversity association on Society-Science and Technology, U.C.L.), comment
 savoir s'ils peuvent être allergisants pour certaines personnes ? »
 ? l'heure actuelle, les tests sont réalisés en fonction des allergènes connus
 par comparaison de leurs séquences d'acides aminés. Mais peut-on être sûr de
 tous les connaître ?
 D'autre part, les risques pour l'environnement sont réels. En effet, on peut
 craindre qu'une introduction artificielle dans une plante puisse contaminer des
 espèces voisines. Ainsi, le colza et la betterave cultivés selon un procédé
 transgénique, résistant aux herbicides, se croisent avec d'autres plantes et
 notamment des mauvaises herbes, renforçant de la sorte leurs résistances aux
 herbicides.
 Le maïs transgénique, par exemple, contient trois gènes étrangers : un gène
 toxique pour la pyrale (insecte ravageur), un gène de tolérance à l'herbicide
 Basta, et un gène de résistance à un antibiotique (l'ampicilline). La culture
 de ce maïs mutant est désormais autorisée notamment en France.
 Il est clair que ces avancées technologiques posent un problème d'information
 et de sensibilisation du consommateur.
 En effet, la réaction du consommateur face à de tels produits a été analysée
 par le biais de sondages réalisés par la Commission européenne. Ceux-ci ont
 démontrés que seulement 30 % des européens seraient prêts à acheter des fruits
 génétiquement modifiés. Ces chiffres sont à prendre avec précaution, car il
 existe de grandes différences de tendances entre les pays européens (70 % des
 Allemands refuseraient d'acheter des pommes de terre modifiées tandis que 60 %
 des Français l'accepteraient).
 Un autre sondage commandé par la revue britannique Nature en 1996, se révélait
 même plus pessimiste puisque selon celui-ci, 85 % des consommateurs européens
 éviteraient les aliments transgéniques s'ils le pouvaient.
 La biotechnologie est devenu un enjeu de société. L'alimentation et ses
 produits réclament une plus grande transparence.
 Sans éviter le débat indispensable sur la mise sur le marché de produits issus
 de manipulation génétique; il est urgent que le consommateur puisse faire un
 choix entre les aliments qui lui sont proposés.
 L'apport de propriétés nouvelles à certains aliments par transfert de gènes,
 doit donc être signalé clairement au consommateur.
 La présente proposition de loi a pour objet l'obligation d'informer le
 consommateur de la présence dans les produits qu'il consomme de composants
 transgéniques.
 Elle propose d'insérer dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection
 de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et
 les autres produits, un article 4bis qui impose au Roi de veiller à ce que tout
 produit contenant directement ou indirectement des substances génétiquement
 modifiées soit étiqueté de manière effective et concrète sur cette origine
 particulière de la denrée alimentaire.
 Les produits contenant directement des substances génétiquement modifiées sont
 ceux dont la composition recèle des produits transgéniques. Les produits
 contenant indirectement ces substances sont ceux qui dans leur processus
 d'élaboration ont été mis en contact avec une matière d'origine trangénique
 (par exemple, les volailles élevées au maïs génétiquement modifié).
 Il est également important de prévoir dans l'article veillant à cet étiquetage
 effectif des produits O.G.M. (organisme génétiquement modifié) que le fabricant
 qui ne sépare pas les aliments transgéniques des autres (comme c'est le cas de
 la plupart des exportateurs originaires des etats-Unis), ainsi que
 l'importateur et celui qui met sur le marché de tels produits, verra apposé sur
 son produit la mention O.G.M. De nombreux produits pré-conditionnés originaires
 des etats-Unis contiennent des aliments transgéniques et d'autres qui ne le
 sont pas. Or, une fois le mélange effectué, il n'est plus possible de détecter
 la présence d'organismes génétiquement modifiés. C'est pourquoi nous proposons
 d'étendre la catégorie de produits visés à ceux susceptibles de contenir des
 organismes génétiquement modifiés.
 Enfin, il est proposé de sanctionner les infractions aux dispositions du nouvel
 article 4bis , des peines prévues aux articles 13, 14 et 15 de la loi.
  Philippe MAHOUX.
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                          **** PROPOSITION DE LOI ****
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                                 Article premier
 La présent loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
                                     Art. 2
 Un article 4bis , libellé comme suit, est inséré dans la loi du 24 janvier 1977
 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les
 denrées alimentaires et les autres produits :
 « Article 4 bis . ­ Le Roi, sur proposition du ministre qui a la santé publique
 dans ses attributions organise l'étiquetage des denrées composées ou
 susceptibles d'être composées d'éléments génétiquement modifiés, et des denrées
 qui dans leur processus d'élaboration ont été mises en contact ou sont
 susceptibles d'avoir été mises en contact avec des éléments génétiquement
 modifiés.
 L'étiquetage renseigne, de façon claire et complète, l'origine du produit. Il
 comporte la mention : O.G.M. (« contient des organismes génétiquement modifiés
 » ou « mis en contact avec des organismes génétiquement modifiés »).
                                     Art. 3
 ? l'article 13, 1º, de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 1989, les
 mots « de l'article 4bis , » sont insérés entre les mots « de l'article 4, §§ 3
 et 4, » et « de l'article 5, § 4 ».
                                     Art. 4
 ? l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 1989, les mots «
 de l'article 4bis , » sont insérés entre les mots « de l'article 4, § 4, » et «
 de l'article 6, § 1er».
                                     Art. 5
 L'article 15, § 1er , de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 1989, est
 complété par un 8º rédigé comme suit :
 « 8º des denrées alimentaires qui contiennent un des produits mentionnés à
 l'article 4bis et ne portent pas les mentions requises. »
  Philippe MAHOUX.
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