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Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un etat membre de l'Union europée

 
 
 **** 2-320/1 **** **** 2-320/1 ****
                         ****** Sénat de Belgique ******
                        ***** SESSION DE 1999-2000 *****
                                1er FeVRIER 2000
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   **** Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême
       droite au gouvernement d'un etat membre de l'Union européenne ****
       *** (Déposée par M. Philippe Mahoux et Mme Myriam Vanlerberghe) ***
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 Le Sénat,
 A. Considérant les dispositions du Traité consolidé instituant l'Union
 européenne relative à la démocratie et au respect des droits de l'homme, en
 particulier ses articles 12 et 13;
 B. Considérant les principes reconnus dans la Convention européenne de
 sauvegarde des droits de l'homme;
 C. Considérant les conditions très strictes imposées aux etats candidats à
 l'adhésion à l'Union européenne dans les conclusions du Conseil européen de
 Copenhague de juin 1993 en matière de respect des droits de l'homme;
 D. Considérant la possibilité actuelle de formation d'un gouvernement avec la
 participation d'un parti d'extrême droite, le Freiheitliche Partei msterreichs
 (FPm) en République autrichienne, dont le leader a fait à plusieurs reprises
 des déclarations à caractère xénophobe et contraires aux valeurs de tolérance,
 rappelant à tous les citoyens européens les pires périodes de leur histoire;
 E. Considérant qu'il serait particulièrement préjudiciable pour la démocratie
 dans l'ensemble du monde que l'Union européenne compte en son sein un
 gouvernement composé d'une telle formation politique;
 
 F. Considérant qu'au-delà de la recherche de la convergence économique et
 sociale, l'Union européenne poursuit essentiellement un idéal de paix, de
 démocratie et d'humanisme;
 G. Considérant que l'arrivée au sein du Conseil des ministres de l'Union
 européenne de représentants d'un parti qui exalte l'intolérance et la
 xénophobie constituerait la négation de ce qui unit la famille européenne;
 H. Considérant qu'il est impératif que tous les courants politiques
 démocratiques refusent clairement de conclure des pactes politiques avec
 l'extrême droite;
 1. Exprime sa consternation quant à la possible formation en Autriche d'un
 gouvernement avec la participation d'un parti d'extrême droite;
 2. Se déclare extrêmement choqué par les déclarations injurieuses du président
 du FPm vis-à-vis de la Belgique et de son gouvernement, qui atteste du vrai
 visage de l'extrême droite utilisant le mensonge, la simplification abusive et
 la caricature comme seuls arguments politiques;
 3. Décide qu'il n'entretiendra aucune relation avec les personnes qui auraient
 permis la formation d'un tel gouvernement;
 4. Se félicite des positions fermes exprimées par le Président en exercice du
 Conseil;
 5. Exprime son soutien aux démarches diplomatiques de la Belgique qui vise à ce
 qu'un Conseil « affaires générales » se réunisse pour se prononcer sur la
 situation en Autriche et à ce qu'un acte déterminé soit posé par les
 gouvernements de l'Union;
 6. Invite le gouvernement belge à inscrire à nouveau dans ses revendications
 pour la prochaine conférence intergouvernementale sur les réformes
 institutionnelles de l'Union européenne la possibilité de prendre des mesures
 progressives allant jusqu'à l'exclusion d'un etat membre;
 7. Demande au gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour que les
 discussions en cours sur la Charte européenne des droits fondamentaux se
 penchent sur les moyens de ne pas accepter, de la part d'un etat membre, de
 représentants d'un parti d'extrême droite dans son gouvernement;
 8. Invite la Commission européenne à prendre les mesures adaptées pour exprimer
 la désapprobation totale de la Communauté européenne à propos de la
 participation d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un etat membre.
  Philippe MAHOUX.
  Myriam VANLERBERGHE.
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