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Proposition de loi sur la recherche sur les embryons in vitro

 
 
 **** 2-695/1 **** **** 2-695/1 ****
                         ****** Sénat de Belgique ******
                        ***** SESSION DE 2000-2001 *****
                                  20 MARS 2001
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 **** Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro ****
          *** (Déposée par MM. Philippe_Monfils et Philippe_Mahoux) ***
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                            **** DeVELOPPEMENTS ****
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 Les recherches sur le vivant fascinent les populations attirées par l'espoir
 d'une vie meilleure, mais angoissées également par les dérives possibles dont
 un passé récent nous a montré la réalité.
 Ce qu'on appelle plus généralement la bioéthique est d'autant plus d'actualité
 que les recherches menées partout dans le monde ouvrent, dans le moyen terme,
 des perspectives extrêmement positives pour la santé et même pour la vie des
 êtres humains. Mais ces recherches peuvent aussi poser question par rapport à
 des conceptions philosophiques et sociales portant par exemple sur l'acte de
 procréation, sur l'identité des êtres humains, ...
 De surcroît, la surmédiatisation de certaines inventions, jointe à l'inévitable
 simplification pour la compréhension du plus grand nombre, aboutit souvent à
 des jugements péremptoires fondés moins sur le débat approfondi que sur le
 choix de slogans « pour » ou « contre ».
 ? propos du clonage reproductif humain, le Comité consultatif de bioéthique a
 clairement montré, dans une remarquable analyse, combien des notions comme «
 dignité humaine », « identité », « déterminisme », « instrumentalisation », ...
 ont jusqu'ici été utilisées sans analyse approfondie et « sans comparaison avec
 leur application dans d'autres sphères du  comportement » (1). Le Comité de
 bioéthique rappelle la nécessité d'un débat démocratique sur ces questions.
 Il ne serait pas acceptable que des positions éthiques qui ne soient pas
 partagées par l'ensemble de la société, donnent naissance à des normes
 obligatoires dans une société caractérisée notamment par l'acceptation du
 pluralisme en matière éthique.
 Pour qu'il y ait débat démocratique et conclusions dans ce débat, qui mieux que
 le Parlement peut l'organiser ? Les élus sont en contact avec les citoyens, les
 groupes et les organismes. Ils peuvent informer, s'informer. Mais ils doivent
 aussi décider.
 La présente proposition de loi poursuit un triple objectif :
 1. elle prévoit les conditions dans lesquelles la recherche peut s'effectuer
 sur les embryons surnuméraires ou, si ce n'est pas possible, sur les embryons
 créés aux fins de recherche;
 2. elle prend position contre l'eugénisme tout en prenant position a
 contrariosur la thérapie germinale (traitement d'une maladie génétique incluant
 l'intervention sur les cellules germinales avec effet sur la descendance) en
 distinguant la thérapie germinale d'amélioration (de l'être humain) qui doit
 être interdite et la thérapie germinale de correction qui permet de lutter
 contre une série de maladies;
 3. elle instaure une interdiction des techniques de clonage reproductif humain
 et implique donc a contrarioque le clonage thérapeutique à des fins de
 recherche aboutissant à des applications médicales n'est pas visé par cette
 interdiction.
  *** Les recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires ***
 Les recherches sur des embryons humains s'effectuent depuis longtemps en
 Belgique mais sans cadre légal.
 Personne ne conteste que ces recherches sur les embryons in vitroont
 révolutionné la « médecine de reproduction ». Les nouvelles techniques de
 fécondation sont plus sûres. La technique du diagnostic préimplantatoire a été
 mise au point.
 Toutefois, de nombreuses questions ne sont pas résolues, concernant la
 fécondité humaine et le  développement embryonnaire. Il est donc important de
 poursuivre les recherches. Il y va par exemple de la lutte pour les nouvelles
 avancées thérapeutiques dans le cadre des maladies génétiques, de la
 cancérologie ou de la stérilité.
 Dans ce cadre, la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines
 dérivées d'embryons est évidemment essentielle. Ces cellules pourraient
 permettre d'obtenir tous les types de cellules différenciées. Ce progrès
 technologique révolutionnera probablement le domaine des transplantations et
 des greffes. Associées à l'ingénierie tissulaire, les cellules souches
 embryonnaires pourront former des organes complexes comme les vessies, les
 reins, les foies ou les coeurs ... Si ces techniques tiennent leurs promesses,
 la rareté des organes pour la transplantation sera dépassée. En outre, le
 phénomène de rejet pourra être résolu.
 La Convention du Conseil de l'Europe, en son article 18, a autorisé les
 recherches sur les embryons surnméraires. Par contre, la constitution
 d'embryons aux fins de recherche est interdite.
 Il nous paraît que cette interdiction ne se justifie pas.
 Elle tend d'ailleurs à reconnaître une approche de type « utilisatrice » du
 style : « puisque les embryons surnuméraires sont là, une expérimentation sur
 eux est acceptable mais pas sur ceux créés dans ce but ».
 Pour nous, ce n'est pas parce qu'il y a des embryons qu'on fait des recherches.
 Des recherches sont menées parce qu'elles sont reconnues comme scientifiquement
 utiles, avec embryons surnuméraires s'il y en a, avec embryons créés pour ce
 faire si nécessaire.
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                        *** COMMENTAIRE DES ARTICLES ***
 La présente proposition prévoit un cadre très strict permettant de vérifier que
 d'éventuelles dérives ne puissent intervenir dans les conditions suivant
 lesquelles la recherche est menée.
 Article 3
 L'article 3 prévoit six conditions cumulatives à réunir avant d'entamer une
 recherche sur les embryons in vitro :
 1. la recherche doit avoir un objectif thérapeutique ou concerner des problèmes
 de fertilité, de stérilité, ou de greffes d'organes, de tissus ou viser la
 connaissance de graves maladies génétiques et congénitales, ou en cancérologie;
 
 2. elle doit être basée sur les connaissances scientifiques les plus récentes;
 3. elle doit être effectuée dans un laboratoire agréé lié à un programme de la
 médecine reproductive universitaire; s'il s'agit d'une recherche décrite dans
 un programme de soins de la médecine reproductive non universitaire, une
 convention doit être conclue et s'inscrire dans un programme de soins de la
 médecine reproductive universitaire;
 4. elle doit être réalisée sous le contrôle d'un médecin spécialiste et par des
 personnes possédant les qualifications requises;
 5. elle ne peut être exécutée que dans les quatorze premiers jours suivant la
 fécondation, période de congélation non incluse (c'est à partir du 14e jour que
 commence à se développer le système nerveux de l'embryon et que le processus de
 division des cellules s'arrête);
 6. elle ne peut être exécutée que s'il n'y a pas de méthode de recherche
 alternative ayant une efficacité comparable.
 Article 4
 L'article 4 interdit la constitution d'embryons aux fins de recherche sauf si
 l'objectif de la recherche ne peut être atteint sur les embryons surnuméraires.
 En principe, les embryons ne peuvent être créés qu'en vue d'une procréation
 médicalement assistée et s'il reste des embryons surnuméraires, ils peuvent
 faire l'objet de recherche.
 Toutefois, la création d'embryons aux fins de recherche est nécessaire pour
 remédier à toute une série de situations.
 Citons par exemple :
 ­ les jeunes femmes souffrant d'un cancer du sein ou de la leucémie et qui
 subissent un traitement pouvant nuire à la quantité et à la qualité des ovules,
 ont des chances de rencontrer des problèmes d'infertilité. La recherche d'une
 méthode permettant de congeler des ovules non mûrs, ensuite de les décongeler
 et enfin de les féconder, est nécessaire pour aider ces femmes une fois guéries
 et souhaitant avoir un enfant. Cette technique de congélation est déjà utilisée
 pour le sperme des hommes. Il n'y aurait plus de discriminations;
 ­ la congélation des ovules pas mûrs permettrait aussi aux femmes qui subissent
 un traitement FIV de  ne pas subir à chaque fois une stimulation et une
 ponction d'ovules. Ceci éliminerait également en totalité ou partiellement les
 problèmes liés à la conservation des embryons;
 ­ le diagnostique génétique préimplantatoire, établi sur des embryons avant
 d'être implantés permet la détection de maladies incurables.
 ? tout cela, il faut ajouter qu'une technique déjà développée, et par laquelle
 chez les hommes qui produisent trop peu de sperme ou du sperme trop faible, un
 spermatozoïde est injecté dans l'ovule (méthode ICSI), n'aurait pas été sûre et
 de haute qualité si pour ce faire, des embryons n'avaient pas pu être créés.
 Article 5
 L'article 5 impose des limites à la recherche sur les embryons. Il est en effet
 interdit :
 1) d'implanter des embryons humains chez les animaux;
 2) d'implanter des embryons soumis à des recherches chez les humains sauf
 ­ si elles comportent un bénéfice potentiel pour l'embryon lui-même. On vise
 par exemple, le diagnostic génétique préimplantatoire, établi sur les embryons
 avant que ceux-ci ne soient implantés, et qui peut mener à la détection de
 maladies douloureuses incurables. Cela permettrait de réduire les interruptions
 de grossesses thérapeutiques;
 ­ ou lorsqu'il s'agit d'une recherche d'observation ne portant pas atteinte à
 l'intégrité de l'embryon. En effet, il serait regrettable de ne pouvoir
 constater les conséquences et les résultats de la recherche suite à la
 réimplantation (observation du développement et de la croissance des cellules);
 3. d'utiliser des embryons à des fins commerciales;
 4. d'accomplir des recherches ou des traitements à caractère eugénique
 effectif, c'est-à-dire axés sur la sélection ou l'amplification des
 caractéristiques génétiques non pathologiques de l'espèce humaine.
 Dans le domaine de l'intervention sur le génome humain, la Convention
 européenne de bioéthique, en son article 13, opère une distinction entre les
 recherches en matière de thérapie génique somatique et de thérapie génique
 germinale. Autorisant la première, elle interdit la seconde.
 Manifestement, les craintes de création « d'individus à la carte »,
 d'eugénisme, ont pesé lourdement sur la décision. C'est parfaitement
 compréhensible et  tout à fait acceptable pour autant que l'on ne vise que la
 thérapie germinale d'amélioration.
 Cette thérapie, qui doit être interdite, touche à l'amélioration de l'espèce
 humaine et n'est pas acceptable au plan éthique.
 Par contre, la thérapie génique germinale de correction tend à lutter contre
 les maladies, telle la maladie de Huntington, la mucoviscidose, l'hémophilie,
 diverses maladies neurodégénératives telle la sclérose latérale amylotrophique,
 ...
 Les techniques de thérapies germinales agissant sur une lignée de gamètes
 (ovules et spermatozoïdes) d'un être vivant, pourraient, dans un avenir proche,
 vaincre ces maladies pour lui-même et sa descendance.
 Article 6
 L'article 6, quant à lui, interdit le clonage reproductif humain, c'est-à-dire
 la technique visant à créer un individu génétiquement identique à un autre
 individu (vivant ou mort). Par individus génétiquement identiques, on entend
 des personnes qui ont le même ensemble de gènes nucléaires. Il est donc
 actuellement par exemple interdit de cloner un enfant décédé ou de cloner un
 conjoint perdu, ...
 Le Comité consultatif de bioéthique a rendu un avis (nº 10 du 14 juin 1999) qui
 présente trois positions différentes.
 En synthèse, les partisans de l'interdiction totale avancent :
 ­ l'atteinte à la dignité humaine;
 ­ la mise en cause de la diversité génétique comme une certaine forme
 d'eugénisme;
 ­ le déterminisme entraîné par la reproduction asexuée;
 ­ l'instrumentalisation de l'être humain s'opposant à l'acte volontaire de
 procréation;
 ­ la négation de l'autonomie des clones;
 ­ les risques médicaux, psychologiques et même juridiques (filiation).
 Les opposants à l'interdiction totale avancent que :
 ­ le clonage fait partie des libertés individuelles et du droit de procréer;
 ­ le clonage reproductif n'est qu'une étape supplémentaire du processus engagé
 par la fécondation in vitro. Il y a depuis longtemps rupture entre coït et
 procréation;
 
 ­ le clonage peut remédier à certains problèmes graves (élimination des
 maladies génétiques, infertilité du couple, ...), la situation ne serait pas
 différente de l'attitude négative à l'égard de l'insémination artificielle par
 sperme de donneurs, il y a plusieurs années;
 ­ enfin, les notions de dignité humaine, de brassage génétique, de
 déterminisme, d'autonomie, d'instrumentalisation, avancées à l'encontre du
 clonage ont été utilisées plus comme des slogans que comme des éléments
 s'appuyant sur une analyse approfondie.
 Ainsi en est-il par exemple de l'utilisation du déterminisme alors que par
 exemple le Comité français de bioéthique notait à ce propos : « L'idée qu'une
 parfaite similitude génétique entraînerait une parfaite similitude psychique
 est dénuée de tout fondement scientifique. L'identité biologique de l'individu
 ne peut être réduite à son identité génétique nucléaire, à cause du rôle de
 l'identité cytoplasmique et surtout de celui de l'épigenèse dans le
 développement. On sait par exemple que chez les jumeaux vrais adultes, ni
 l'organisation cérébrale, ni le système immunitaire ne sont identiques dans
 leurs détails. »
 Le débat est vaste. Il est essentiel pour l'avenir de l'être humain. Il doit
 être mené de manière approfondie.
 Les auteurs ont opté pour l'interdiction du clonage reproductif humain. Ils ont
 préféré interdire ce type de clonage dans l'état actuel de la science, quitte à
 modifier la loi ultérieurement si nécessaire.
 Article 7
 Le projet doit être approuvé au terme d'une procédure simple mais rigoureuse.
 Ainsi le projet doit être clairement détaillé en ce qui concerne l'objectif, la
 méthodologie et la durée de la recherche. Ce projet est soumis pour avis au
 comité local d'éthique (voir point 9ºter des normes d'organisation applicables
 à tous les établissements de soins, dans l'annexe de l'arrêté royal du 23
 octobre 1964, ajouté par l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1994).
 Cet avis est contraignant. En effet, si l'avis est négatif, la recherche est
 abandonnée. Les auteurs de la proposition estiment en effet qu'en cas d'avis
 négatif du comité d'éthique, il n'y a pas lieu de prévoir une possibilité
 d'appel : on n'imagine pas qu'une recherche refusée par le comité local d'un
 hôpital universitaire puisse se développer dans ce même hôpital après avoir
 reçu un avis positif, et donc contraire, de l'instance d'appel. La technicité
 de ces recherches est telle qu'il serait impossible de mener à bien une
 recherche avec l'opposition de la structure hospitalière.
 Par contre, il est utile de mettre en place une instance de contrôle même en
 cas d'avis positif d'un comité local d'éthique. Cette instance de contrôle est
 la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les
 embryons. Tous les projets de recherche soumis à l'avis du comité local
 d'éthique sont transmis à la Commission fédérale pour la recherche médicale et
 scientifique sur les embryons in vitro.
 Cette commission peut émettre une objection à l'égard d'un projet de recherche
 même approuvé par le comité d'éthique local si une majorité des deux tiers de
 ses membres le décide. Les auteurs estiment qu'une autorité extérieure à
 l'hôpital doit pouvoir empêcher toute dérive éventuelle cautionnée par le
 comité local d'éthique.
 Celle-ci est également amenée à porter un jugement global sur l'évolution des
 recherches entreprises dans tous les centres universitaires et définir ainsi
 une jurisprudence offrant les garanties souhaitables.
 Article 8
 Les personnes concernées doivent donner leur consentement après information
 préalable. Le consentement peut être retiré à tout moment.
 La communication avec le patient doit se faire dans un langage clair et
 compréhensible. Le prestataire de soins doit tenir compte de l'individualité du
 patient, notamment de sa formation, de son âge ... En principe, les
 informations sont communiquées oralement et par écrit. Le prestataire de soins
 ne peut donc se contenter de fournir au patient un formulaire type écrit.
 Le patient peut dans le cadre de son droit à l'information préalable au
 consentement, demander de ne pas être informé.
 Le patient qui retire son consentement doit être informé des conséquences de
 son retrait.
 Article 9
 Une Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique est prévue à
 l'article 9 pour évaluer et contrôler l'application de la loi relative à la
 recherche sur embryons. Elle est composée :
 ­ de six docteurs en médecine, professeurs dans une université belge. Les six
 plus grandes universités  du Nord comme du Sud du pays seront donc
 représentées;
 ­ de quatre médecins : les spécialistes en ces matières ne sont pas
 nécessairement professeurs d'université;
 ­ de quatre juristes;
 ­ de deux professeurs de philosophie ou de sciences humaines.
 Ce nombre est suffisant pour permettre une représentation équilibrée des
 différentes tendances philosophiques et linguistiques. Il doit y avoir autant
 de francophones que de néerlandophones et des membres suppléants sont prévus.
 Les membres sont désignés par le Sénat à la majorité simple pour un mandat de 4
 ans renouvelable.
 Le président est désigné par la commission pour une période de deux ans
 (alternativement un francophone et un néerlandophone).
 Les moyens administratifs et financiers de la commission sont déterminés par le
 Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
 Article 10
 L'article 10 décrit les missions de cette commission.
 Celle-ci joue :
 ­ d'une part, un rôle de centralisation des informations sur les projets de
 recherche, d'évaluation, de recommandations à l'égard des centres locaux
 d'éthique ou en vue d'une initiative législative;
 ­ et, d'autre part, le rôle de garde-fou puisque dans les deux mois elle peut
 interdire une recherche même si elle a reçu un avis positif de son comité local
 d'éthique après avoir auditionné le chercheur et le directeur de recherche.
 Elle peut également visiter les laboratoires dans lesquels se déroulent les
 recherches et entendre les chercheurs à titre d'information.
 Les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux tiers et sont
 toujours motivées et communiquées sans délai au chercheur et au comité
 d'éthique par lettre recommandée à la poste.
 
 Un rapport est déposé au Parlement chaque année reprenant la liste des
 recherches en cours ou refusées et émettant d'éventuelles réflexions sur ce
 secteur de recherche, les problèmes rencontrés, les perspectives, ...
 Article 11
 Le chercheur tient annuellement la commission fédérale au courant de
 l'évolution de la recherche. Pour ce faire, il envoie pour le 30 avril de
 chaque année un rapport de ses activités.
 Article 12
 L'article 12 prévoit un premier type de sanction si le chercheur omet, après
 avoir reçu un rappel, de remettre à la commission fédérale le rapport exigé à
 l'article 11. Les auteurs estiment qu'une peine de prison n'est pas requise
 pour ce type d'infraction.
 Article 13
 L'article 13 prévoit des sanctions plus graves (lourde amende et/ou
 emprisonnement) si des actes interdits sont accomplis.
  Philippe_MONFILS.
  Philippe_MAHOUX.
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                          **** PROPOSITION DE LOI ****
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                                   Article 1er
 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
                                     Art. 2
 Pour l'application de la présente loi, on entend par :
 1º recherche : les essais ou expérimentations scientifiques sur des embryons in
 vitro en vue du développement des connaissances biologiques et médicales;
 2º embryon in vitro : ovule humain fécondé au stade pré-implantatoire et qui se
 situe hors du corps féminin;
 
 3º embryon surnuméraire : embryon qui a été créé dans le cadre de la
 procréation médicalement assistée, mais qui n'a pas fait l'objet d'un transfert
 chez la femme;
 4º personnes concernées : personnes à l'attention desquelles l'embryon a été
 constitué en cas d'embryon surnuméraire et celles avec les gamètes desquelles
 l'embryon a été constitué à des fins de recherche, c'est-à-dire les donneurs de
 gamètes;
 5º chercheur : la ou les personne(s) physique(s) qui signe(nt) le protocole de
 recherche et/ou effectue(nt) la recherche;
 6º clonage reproductif humain : production d'un individu ou d'une population
 d'individus dont les gènes nucléaires sont identiques à celui de l'organisme à
 partir duquel le clonage a été réalisé.
                                     Art. 3
 La recherche sur les embryons in vitro est autorisée si :
 1º elle a un objectif thérapeutique ou vise l'avancement des connaissances en
 matière de fertilité, de stérilité, de greffes d'organe ou de tissus, de
 maladies génétiques, congénitales, ou en cancérologie;
 2º elle est basée sur les connaissances scientifiques les plus récentes;
 3º elle est effectuée dans un laboratoire agréé lié à un programme de soins de
 la médecine reproductive universitaire et dans les circonstances matérielles et
 techniques adaptées; la recherche décrite dans les programmes de soins de la
 médecine reproductive non universitaire ne peut être exécutée qu'après la
 conclusion d'une convention s'inscrivant dans un programme de soins de la
 médecine reproductive universitaire; cette convention prévoit que l'avis, tel
 que décrit à l'article 7, est rendu par le comité local d'éthique de
 l'institution universitaire;
 4º elle est réalisée sous le contrôle d'un médecin spécialiste ou d'un docteur
 en sciences et par des personnes possédant les qualifications requises;
 5º elle est exécutée sur un embryon dans les 14 premiers jours suivant la
 fécondation, période de congélation non incluse;
 6º elle est exécutée s'il n'existe pas de méthode de recherche alternative
 ayant une efficacité comparable.
                                     Art. 4
 La constitution des embryons in vitro à des fins de recherche scientifique est
 interdite, sauf si l'objectif de  la recherche ne peut être atteint par la
 recherche sur les embryons surnuméraires et pour autant que les conditions de
 la présente loi soient remplies.
                                     Art. 5
 Il est interdit :
 1º d'implanter des embryons humains chez les animaux;
 2º d'implanter des embryons soumis à des recherches chez les humains, sauf si
 les recherches comportent un bénéfice potentiel pour l'embryon lui-même ou
 lorsqu'il s'agit d'une recherche d'observation ne portant pas atteinte à
 l'intégrité de l'embryon;
 3º d'utiliser des embryons à des fins commerciales;
 4º d'accomplir des recherches ou des traitements à caractère eugénique
 effectif, c'est-à-dire axés sur la sélection ou l'amplification de
 caractéristiques génétiques non pathologiques de l'espèce humaine.
                                     Art. 6
 Le clonage reproductif humain est interdit.
                                     Art. 7
 § 1er. Le projet de recherche doit faire l'objet d'un avis positif d'un comité
 local d'éthique lié à l'hôpital dans lequel la recherche aura lieu.
 La demande d'avis est introduite conjointement par le chercheur et le chef du
 laboratoire de procréation médicalement assistée agréé de l'établissement
 universitaire concerné.
 La demande d'avis comporte une description détaillée de l'objectif, de la
 méthodologie et de la durée de la recherche. Elle indique spécialement si la
 recherche a lieu sur des embryons surnuméraires ou des embryons créés aux fins
 de recherche.
 § 2. L'avis du comité local d'éthique est rendu dans un délai de 90 jours qui
 suivent la demande d'avis.
 Si l'avis du comité local d'éthique est négatif, le projet de recherche est
 abandonné.
 Le chercheur et le chef de laboratoire porte à la connaissance de la Commission
 fédérale pour la recherche médicale et scientifique, visée à l'article 9, leur
 demande d'avis ainsi que l'avis positif du comité local d'éthique. Si dans un
 délai de deux mois après cette transmission la commission n'a pas émis d'avis
 négatif à la majorité des deux tiers de ses membres, le projet de recherche est
 autorisé.
                                     Art. 8
 Les personnes concernées donnent leur consentement volontaire, éclairé et
 consigné par écrit à l'utilisation des gamètes ou des embryons in vitro à des
 fins de recherche.
 Ledit consentement ne peut être donné qu'après que les personnes concernées
 aient reçu toutes les informations nécessaires concernant :
 ­ l'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche;
 ­ l'avis rendu en la matière par le comité local d'éthique.
 Le chercheur informe les personnes concernées de leur droit de refuser de céder
 des gamètes ou des embryons in vitro à des fins de recherche, et de leur droit
 de retirer leur consentement à tout moment.
                                     Art. 9
 § 1. Il est institué une Commission fédérale pour la recherche médicale et
 scientifique sur les embryons in vitro, chargée d'évaluer et de contrôler
 l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la
 recherche sur les embryons.
 § 2. La commission est composée de seize membres, spécialistes des matières qui
 relèvent de la compétence de la commission et répartis comme suit :
 1º six docteurs en médecine, professeurs dans une université belge;
 2º quatre docteurs en médecine;
 3º quatre juristes;
 4º deux professeurs issus des facultés de philosophie ou des sciences humaines
 d'une université belge.
 Il est veillé, dans la composition de la commission, à la représentation
 équilibrée des différentes tendances idéologiques et philosophiques.
 La commission comporte autant de membres d'expression française que de membres
 d'expression néerlandaise.
 Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné.
 Les modalités de la publication des vacances et du dépôt des candidatures sont
 déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 § 3. Les membres effectifs et suppléants de la commission sont désignés par le
 Sénat, à la majorité simple des suffrages exprimés.
 
 Le mandat du membre effectif a une durée de quatre ans. Il est renouvelable.
 Le cas échéant, le membre suppléant achève le mandat du membre effectif.
 § 4. La commission désigne son président pour une période de deux ans. La
 commission est présidée alternativement par un membre néerlandophone et un
 membre francophone.
 § 5. Le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les moyens
 administratifs et financiers alloués à la commission.
                                     Art. 10
 § 1er. La Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur
 les embryons humains a pour missions :
 1º de recueillir et de centraliser les informations relatives aux différents
 projets de recherche sur l'embryon;
 2º de prévenir le développement injustifié de projets de recherche identiques;
 3º d'évaluer l'application de la loi;
 4º de formuler sous forme d'avis des recommandations en vue d'une initiative
 législative ou d'autres mesures;
 5º de formuler sous forme d'avis des recommandations relatives à l'application
 de la loi, à destination des comités locaux d'éthique.
 § 2. La commission a également pour mission d'examiner tous les projets de
 recherche qui lui sont communiqués.
 Elle peut interdire dans les deux mois une recherche qui a reçu un avis positif
 d'un comité d'éthique local après avoir entendu le chercheur et le chef de
 laboratoire.
 Elle peut à tout moment visiter les laboratoires dans lesquels se déroulent les
 recherches pour lesquelles elle est compétente, afin de faire toutes les
 constatations utiles à l'exercice de ses missions.
 Elle peut entendre les chercheurs à titre d'information.
 § 3. Pour l'application du présent article, la commission délibère à la
 majorité des deux tiers. Les décisions de la commission sont motivées. Elles
 sont communiquées sans délai au chercheur et au comité local d'éthique
 concernés par lettre recommandée à la poste.
 
 § 4. Chaque année, la commission établit à l'intention des chambres
 législatives un rapport rendant compte de l'exercice de ses missions.
                                     Art. 11
 Chaque chercheur communique à la commission au plus tard le 30 avril de chaque
 année, un rapport décrivant l'état d'avancement de la recherche.
 Ce rapport mentionne :
 1º l'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche;
 2º les modalités du respect des dispositions de la présente loi;
 3º la demande d'avis et l'avis du comité local d'éthique et
 4º l'état d'avancement de la recherche.
                                     Art. 12
 Celui qui, après qu'un rappel lui ait été adressé, omet de transmettre les
 rapports annuels visés à l'article 11 dans le délai fixé est puni d'une amende
 de 50 à 5 000 francs.
                                     Art. 13
 Toute personne qui effectue des actes interdits par les articles 4, 5 et 6, de
 la présente loi, est punie d'un emprisonnement d'un à cinq an(s) et/ou d'une
 amende de 1 000 à 10 000 francs.
                                     Art. 14
 La présente loi entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté royal
 visé à l'article 9, § 5, de la présente loi.
  Philippe_MONFILS.
  Philippe_MAHOUX.
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 (1) Voir avis du Comité consultatif de bioéthique nº 10 du 14 juin 1999
 concernant le clonage humain reproductif.
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