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Projet de loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l?art médical

                     *** SeANCES DU JEUDI 4 FeVRIER 1999 ***
 *** Projet de loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines
 de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de
 l’art infirmier et des professions paramédicales (Doc. Sénat 1-1310) ***
 Discours prononcé par Philippe Mahoux en séance plénière
 M. Philippe Mahoux (PS). - Placer le malade au centre des préoccupations me
 paraît une avancée significative. C'est prendre en compte des pratiques
 auxquelles ont recours les patients et pour lesquelles il n'existait pas de
 cadre défini. Le projet permet aussi de donner aux patients une garantie sur la
 qualification des praticiens auxquels ils ont recours.
 Prendre en compte des thérapeutiques parallèles ne revient pas à leur attribuer
 un label scientifique. Ce n'est d'ailleurs pas le rôle du législateur. En
 réalité, le label d'efficacité de ce type d'approche doit provenir des méthodes
 habituelles de vérification scientifique. Le projet doit favoriser la prise en
 compte de ces pratiques par les facultés de médecine. Il devrait leur suggérer
 de développer des programmes vérification scientifique de l'efficacité de ces
 méthodes.
 Le problème du diagnostic dans ce type de médecine parallèle est d'importance.
 Des modifications intéressantes ont été apportées en commission en ce qui
 concerne l'intervention d'un médecin. Si les approches thérapeutiques en
 question sont pratiquées par un médecin, elles risquent de renforcer une
 logique de connexité défavorable à une approche distanciée et il y a donc
 risque de dérapage. Elles donnent toutefois une assurance quant à l'exercice du
 diagnostic. Mais si les thérapeutiques sont pratiquées par un non-médecin, un
 problème se pose car il y a la question de la responsabilité civile. Dans le
 cas d'une intervention manuelle, il est possible de déterminer la
 responsabilité civile. Mais le projet ne la couvre s'il y a retard de
 diagnostic ou non-intervention d'un médecin dans le processus. Aussi, plaidé-je
 pour l'intervention d'un médecin à un moment ou autre.
 Cette intervention est une garantie pour le patient. Le projet la lie à un
 simple passage obligé chez le médecin et à la prescription. C'est un peu court.
 Il faut inscrire dans le processus thérapeutique un contact obligé entre le
 thérapeute non-médecin et un médecin qui connaît le patient dans sa globalité.
 C'est une sécurité pour la pratique de ces médecines.