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Proposition de loi instaurant un comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors

Développements

L’harmonie sociale entre toutes les générations, des plus jeunes aux plus âgés, est un combat essentiel. En 2004, en  Belgique, on comptait 1.700.000 personnes âgées de plus de 65 ans, ce qui représente 16% de notre population. 

Concrètement, une des conséquences logiques de l’allongement de la vie, c’est qu’aujourd’hui, quatre à cinq générations d’hommes et de femmes coexistent. C’est une donnée nouvelle de notre société contemporaine. C’est également un formidable défi. Il est dès lors indispensable de garantir notamment à chacun un bien être général et chacun doit contribuer à créer les conditions du bien être dans une société intergénérationnelle. 

A cet égard, une attention particulière doit être accordée aux aînés. Pour ce faire, tous les niveaux de pouvoir doivent agir de manière complémentaire. Le bien-être des seniors n’est nullement une compétence d’un seul niveau de pouvoir, ou encore d’un seul ministre. Pour tous les démocrates, il s’agit d’une obligation de résultat et bon nombre de responsables politiques sont concernés directement.

La société que nous construisons, au jour le jour, doit être « une société seniors admis ». Aujourd’hui, nos aînés ont envie d’autonomie, de bouger, de poursuivre des activités, de s’impliquer dans la vie politique, sociale et culturelle qui s’organise autour d’eux.
C’est la raison pour laquelle il convient d’améliorer, à chaque niveau de pouvoir, les conditions qui permettent aux aînés de garder une part active dans la société.

Un Comité consultatif pour le secteur des pensions existe depuis 1994 et a été institué par arrêté royal. Aujourd’hui, les questions liées à la pension des aînés restent évidemment essentielles car la sécurité d’existence demeure bien évidemment une priorité. Mais la place que doivent occuper les aînés dans notre société ne se limite pas à ce seul aspect. L’âge ne peut être un argument de discrimination et favoriser la segmentation sociale. Il importe que les seniors puissent être entendus à tous les niveaux pour les domaines qui les touchent directement.

Une proposition de loi de Mme Christel GEERTS est actuellement en discussion au sein du Groupe de travail « vieillissement de la population » du Sénat. Le texte participe de cette philosophie et met particulièrement l’accent sur l’aspect lié aux soins de santé, qui est évidemment également essentiel.

La présente proposition de loi s’inspire du prescrit de l’arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d’un Comité consultatif pour le secteur des pensions et de la proposition de loi précitée.

L’objectif est d’élargir les compétences du comité consultatif relatif aux pensions en créant des sections techniques spécialisées dans des aspects qui touchent directement la qualité de vie des aînés, pour ce qui concerne, bien entendu, des compétences relevant du fédéral.

Les Ministres fédéraux ayant les pensions et les affaires sociales dans leurs attributions ne sont donc pas les seuls concernés puisque la proposition de loi  crée des sections en matière de mobilité, d’intégration sociale et d’égalité des chances (voir article 6).

La proposition de loi prévoit en outre que d’autres sections techniques spécialisées puissent être mises sur pied par la suite

Ce faisant, c’est presque l’ensemble du gouvernement fédéral qui serait à l’écoute de nos seniors, ce qui démonterait que la question du vieillissement de la population et ses conséquences sont concrètement abordées dans le sens « d’une société seniors admis », c’est-à-dire une société respectueuse de chacun, à chaque âge de la vie.

 

Proposition de loi


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Article 2

Pour l’application de la présente loi, on entend par « le secteur des seniors » l’ensemble des matières fédérales qui concernent la qualité d’existence des personnes âgées de plus de 60 ans.

Article 3

Il est institué au niveau fédéral un Comité consultatif pour le secteur des seniors, dénommé ci-après « le Comité », composé d’une assemblée plénière, d’un bureau et de cinq sections techniques spécialisées.

Article 4 – De l’assemblée plénière

§1 L’assemblée plénière se compose de :

1º) membres proposés par  le Vlaams OuderenoverlegKomité;
2º) membres appartenant aux organisations les plus représentatives des seniors proposés par le « Conseil consultatif du troisième âge » rattaché à la Région wallonne;
3º) membres  appartenant aux organisations les plus représentatives des seniors proposés par le « Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé », compétent pour la politique des personnes âgées au sein de la Région de Bruxelles-Capitale;
4º) membres  proposés par le « Seniorenrat » germanophone;
5º) conseillers francophones et conseillers néerlandophones proposés par des organisations de seniors structurées au niveau fédéral.
6°) fonctionnaires des administrations fédérales en fonction de  leur compétence et de l’intérêt qu’ils portent à la politique en faveur des seniors.

§2 Les membres visés au §1er, 1°à 4°, ont voix délibérative. Les membres visés au §1er, 5°et 6°, siègent avec voix consultative.

Chaque membre effectif a un suppléant qui remplace le membre effectif en cas d’empêchement.

§3 Dans la composition, les instances énumérées aux points 1º à 6º tiennent compte au maximum de la proportion hommes/femmes visée aux articles 2 et 3 de la loi du 20 septembre 1998 modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux.



§4 Le mandat des membres effectifs et suppléant  a une durée de 4 ans. En cas de vacance, la durée du mandat du membre effectif est achevée par son suppléant. 

§5 La présidence est exercée à tour de rôle par un senior appartenant au groupe linguistique néerlandophone ou francophone qui est élu par et parmi les membres visés au §1er de l’assemblée plénière pour une période de deux ans.

§6 Le vice-président qui appartient à l'autre groupe linguistique que celui de président, est également élu par et parmi les membres visés au §1er de l’assemblée plénière pour une période de deux ans.

§7 Le Roi détermine le nombre de membres   et nomme les membres effectifs et leurs suppléants proposés sur la liste double. 
Il veille à la composition pluraliste et représentative de l’assemblée plénière.

§8 L’assemblée plénière se réunit au moins 3 fois par an.

§9 L’assemblée plénière  remplit les missions visées ci-après :

1°) elle donne des avis, non contraignants, de sa propre initiative ou sur demande du gouvernement fédéral, du Parlement fédéral, des ministres concernés dans la domaine de la politique des seniors et veille aux besoins de ceux-ci. Elle peut à cet égard recourir à des études établies par les administrations et entendre des experts, le cas échéant; 
2°) elle délibère sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des seniors;
3°) elle délègue, à la demande d’un ministre concerné par la politique en faveur du secteur des seniors, des observateurs auprès des comités d’avis créés dans le cadre de l’Union européenne;
4°) elle évalue la qualité des services rendus par les administrations fédérales compétentes en matière de politique des seniors;

Article 5 – Du bureau

§1 Le bureau est chargé de la coordination technique et administrative des travaux de l ‘assemblée plénière et des différentes sections.

Le bureau assure le secrétariat, prépare les réunions de l’assemblée plénière et des sections et met à la disposition des membres de l’assemblée plénière et des sections toutes les informations nécessaires.

§2 Le bureau est composé du président et du vice-président de l’assemblée plénière, d’un représentant des ministres dont les attributions concernent le secteur des seniors, d’un représentant du ministre des Finances, de membres élus par l’assemblée plénière et de fonctionnaires d’administrations fédérales concernées (ou de leur remplaçant).

Le Roi détermine la composition exacte du bureau, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

§3 Les membres du bureau assistent aux réunions de l’Assemblée plénière et des différentes sections techniques spécialisées.

Article 6 – Des sections techniques spécialisées

L’Assemblée plénière crée en son sein cinq sections techniques spécialisées : 

1°) section égalité des chances, 
2°) section intégration sociale-lutte contre la précarité, 
3°) section pensions, 
4°) section accessibilité aux soins de santé, 
5°) section mobilité. 

Ces sections sont chargées d’aborder les différentes matières fédérales de la  politique des seniors et de seconder l’assemblée plénière dans sa mission, notamment en faisant rapport de ses travaux.

Le Roi peut augmenter le nombre de sections, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Article 7 – Dispositions finales

§1 Le Roi détermine les moyens budgétaires du Comité et le budget auquel ils sont inscrits.

§2 Le Roi détermine les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du Comité, en ce compris des coûts relatifs à la conclusion d’une assurance contre les accidents des membres et experts du Comité survenant durant une réunion et sur le chemin pour s’y rendre ou en revenir, et de manière forfaitaire, des montants et frais de déplacements des membres de l’assemblée plénière et des frais de secrétariat des membres de l’assemblée plénière qui siègent au bureau et dans les différentes sections.

§3 Le Comité établit son règlement interne et le soumet pour approbation aux ministres compétents.

§4 Le Comité adresse chaque année un rapport d’activité à ses mandants, tels que définis à l'article 4, §9, 1°) du présent texte.

§5 Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi dans les 12 mois qui suivent son approbation par le Parlement.



                                                                                   
Philippe MAHOUX et
Olga ZRIHEN