Vie politique au Sénat

Gesves | Sénat

Thèmes Types de documents
Affaires étrangèresAffaires intérieures et administrativesJusticeAffaires socialesFinances - Économie Choix vie politique InterventionsPropositions de résolutionPropositions de LoiDemande d'explicationRapports parlementairesQuestions écritesQuestions oralesPropositions de loi devenues lois

Question orale au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, s

 
 
 *** Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre des Télécommunications et
  des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur
        «le système d'évaluation du personnel de Belgacom» (nº 2-929) ***
 M. Philippe Mahoux (PS). - La presse a récemment relaté que l'inspection
 sociale enquêtait, à la demande de la ministre de l'Emploi, sur des évaluations
 suspectes de personnel pratiquées par une entreprise d'envergure
 internationale. Il me revient que des pratiques similaires seraient de mise
 chez Belgacom. Je ne vous cache pas qu'indépendamment de ce qu'en dit la
 presse, de nombreuses informations me sont parvenues de l'intérieur de
 l'entreprise et me confirmant ces faits.
 En fait, il s'agit de démontrer si cette entreprise ne tente pas d'éviter les
 procédures obligatoires en matière de licenciement en masquant des C4
 économiques ou techniques derrière des sanctions pour mauvaises performances
 individuelles présumées. Il me revient qu'un système d'évaluation pour le moins
 critiquable serait en vigueur chez Belgacom parce qu'il tiendrait compte de
 certains quotas à respecter. Ainsi, le management aurait donné des consignes
 pour que la note la plus faible soit attribuée plus souvent, notamment à des
 membres du personnel malades depuis un certain temps, ou en fin de carrière,
 pour empêcher l'augmentation de l'évaluation moyenne afin d'éviter d'accorder
 les avantages y afférents.
 Certes, l'employeur a le droit d'évaluer son personnel comme il l'entend mais,
 sans preuves, la prudence reste de mise. L'évaluation doit cependant servir
 avant tout à distinguer les bons éléments sans pour autant devenir une menace
 servant un système démotivant.
 Avez-vous été informé de telles pratiques chez Belgacom ? Dans l'affirmative,
 quelles sont les mesures prises par votre département pour remédier à cette
 situation ? Je pense, en effet, que l'évaluation ne doit pas être une machine à
 broyer, à exclure ou une machine qui empêche les promotions à l'intérieur de
 l'entreprise.
 M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et
 Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je n'ai jamais été
 informé des pratiques que vous me décrivez mais j'ai pris mes renseignements
 auprès de la SA Belgacom.
 Celle-ci m'a fait savoir qu'elle s'abstenait de telles pratiques et qu'il
 existait un système d'évaluation visant à récompenser les membres du personnel
 proportionnellement à leur niveau de performance professionnelle. J'avoue que
 c'est assez vague. Cette récompense prend la forme d'une prime dont le montant
 varie en fonction de l'évaluation attribuée.
 L'important est que l'évaluation s'insère dans un système définissant la
 signification des différentes mentions attribuables et dans un système de
 recours interne pour les mentions les moins favorables. On me précise aussi que
 tout le processus d'évaluation a été négocié et approuvé par la commission
 paritaire. Il ne peut donc pas y avoir de problème tant que le système tient
 compte de l'esprit et de la lettre de cette commission.
 Je suis satisfait par les réponses que m'a fournies l'entreprise. Je recueille
 actuellement d'autres informations que je vous communiquerai, le cas échéant,
 pour que vous puissiez vous rendre compte par vous-même qu'il ne se pose, en
 l'occurrence, aucun problème.
 M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne partage pas votre satisfaction bien que je
 veuille bien croire que les procédures d'évaluation aient été acceptées par la
 commission paritaire. Il est normal qu'une entreprise procède à des évaluations
 mais il est inacceptable que l'on invoque des quotas qui ont pour effet
 d'anticiper les résultats de l'évaluation, dans l'hypothèse de faire coïncider
 les résultats avec les quotas, ce qui est donc inadmissible.
 Il faut donc absolument vérifier s'il existe un système de quotas qui permette
 la répartition du personnel en plusieurs catégories. De ce fait, des personnes
 absentes, même pour des raisons justifiées, sont automatiquement classées dans
 une catégorie défavorable. De plus, cette répartition aurait également des
 répercussions financières lourdes de conséquences pour certains membres du
 personnel. Il convient donc de vérifier si ces méthodes existent et, si c'est
 le cas, de les supprimer parce qu'il s'agirait alors d'un détournement du
 système accepté par la commission paritaire.
 M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et
 Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - On me dit que cette
 dérive n'existe pas. Mais j'ai demandé davantage d'informations que j'espère
 obtenir dans les prochains jours, afin de vérifier vos affirmations. Le cas
 échéant, je vous en informerai et je prendrai des mesures adéquates.
 M. Philippe Mahoux (PS). - Le ferez-vous spontanément ou dois-je vous
 interroger à nouveau ?
 M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et
 Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je suis toujours très
 spontané.
 ===============================================================================