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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte.

                                 15 OCTOBRE 1996
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   **** Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la
         Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 ****
                              Projet_de_loi_initial
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                                **** RAPPORT ****
  **** FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES eTRANG?RES PAR M. MAHOUX ****
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     *** I. EXPOSe INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ***
 La ministre situe tout d'abord dans son contexte le Protocole portant
 amendement à la Charte sociale européenne, qui sera ratifié par la nouvelle
 loi.
 En 1961, la Charte sociale européenne a été approuvée par le Conseil de
 l'Europe. En Belgique, elle a été approuvée par la loi du 11 juillet 1990. Ce
 traité reprend une série de droits de nature sociale à respecter par les pays
 signataires.
 Un Protocole est venu compléter cette Charte sociale européenne le 5 mai 1988.
 Il a été signé par le Gouvernement belge fin 1995 et fait actuellement l'objet
 de discussions au sein du Parlement. Un premier Protocole d'amendement a
 ensuite été élaboré. Il a été approuvé par le Conseil de l'Europe le 21 octobre
 1991. C'est le Protocole dont nous parlons maintenant. Il a été signé par le
 Gouvernement belge au début de 1996. Enfin, il y a encore un deuxième protocole
 d'amendement du 14 mai 1996 relatif a une procédure de plainte collective, qui
 doit encore être soumis à la procédure de ratification.
 Une Charte sociale européenne revue, coordonnant grosso modo les protocoles
 susmentionnés et la Charte sociale européenne, a été approuvée par le Conseil
 de l'Europe en date du 3 mai 1996. Sa procédure de ratification doit encore
 débuter également.
 Examinons le présent protocole plus en détail. Il vise à amender la procédure
 de contrôle de la Charte sociale européenne. Les amendements doivent rendre le
 contrôle plus transparent, plus efficace et politiquement plus crédible.
 L'article premier concerne surtout la transparence. Il vise à encourager la
 participation des partenaires sociaux nationaux à la procédure de contrôle.
 Grâce à cet article, ils peuvent envoyer directement au Conseil de l'Europe
 leurs observations sur les rapports gouvernementaux relatifs au respect de la
 Charte sociale. Les gouvernements sont tenus informés de leurs observations.
 Par le passé, les observations des partenaires sociaux devaient être envoyées
 aux gouvernements.
 Les articles 2 à 6 réorganisent la procédure de contrôle en clarifiant les
 tâches des différents organes qui interviennent dans cette procédure.
 Le Comité d'experts indépendants, qui examine si les rapports des gouvernements
 sont en concordance avec la Charte sociale européenne, obtient le monopole du
 pouvoir d'appréciation juridique. En outre, l'indépendance du comité est
 renforcée par le biais d'une nouvelle procédure d'élection.
 Le Comité gouvernemental, qui se compose de représentants des gouvernements
 membres de la Charte, voit ses missions limitées :
 ­ il doit préparer les discussions du Comité des ministres (dans le but de
 formuler des recommandations politiques à l'encontre d'un etat membre), alors
 qu'actuellement, il ne peut qu'émettre des mises en garde à l'égard des etats
 membres qui ne respectent pas les dispositions de la Charte sociale européenne;
 ­ il peut présenter au Comité des ministres des propositions d'études
 consacrées à des problèmes sociaux.
 Le Comité des ministres, organe qui réunit les ministres des Affaires
 étrangères ou leurs représentants, voit ses règles de vote modifiées : il sera
 en mesure d'adresser des recommandations individuelles à des etats membres. La
 majorité actuelle des 2/3 des etats membres du Conseil de l'Europe est
 remplacée par une majorité des 2/3 des etats membres qui ont approuvé la Charte
 sociale européenne.
 L'assemblée parlementaire, enfin, reçoit également une nouvelle mission : elle
 devient l'instance de débats périodiques à propos de la Charte sociale
 européenne.
 Comment la procédure va-t-elle maintenant se dérouler ?
 ­ etant donné qu'il s'agit d'un protocole portant amendement à la Charte, il
 faut que l'ensemble des 20 etats membres de la Charte sociale européenne
 ratifient le protocole pour qu'il puisse entrer en vigueur. ? l'heure actuelle,
 11 etats membres l'ont ratifié.
 ­ Au niveau belge, il faudra suivre la procédure applicable aux conventions
 mixtes. Le protocole est considéré comme une convention mixte, non en lui-même,
 mais parce qu'il amende la charte sociale européenne. Et cette Charte a bel et
 bien un caractère mixte.
 Les régions ont donc elles aussi entamé leur procédure parlementaire, et
 lorsqu'elles et le Parlement fédéral auront adhéré au protocole, il sera
 présenté à la signature du Roi.
 Quelle est l'importance du Protocole pour la Belgique ?
 La Belgique espère que ce protocole sera signé par toutes les Parties
 contractantes, car il contribuera à renforcer l'autorité et l'efficacité de la
 procédure de contrôle de la Charte. Cela fait partie de nos options politiques
 de base visant à promouvoir les droits sociaux fondamentaux en Europe et la
 dimension sociale de la construction européenne.
 Les etats qui décideront de ne pas le faire prendront un risque politique :
 celui d'empêcher une modernisation de ce système de contrôle sur une base
 juridique sûre au moment où des attentes s'expriment en vue d'un renforcement
 international des droits fondamentaux.
 La ratification par la Belgique sera donc un signal politique clair pour nos
 partenaires, y compris les futurs adhérents de l'Europe centrale et orientale.
                         *** II. DISCUSSION ET VOTE ***
 ? la demande d'un membre, le ministre communique la liste des pays ayant déjà
 ratifié le protocole :
  _________________________________
 |Pays____|Date____________________|
 |Autriche|_________13_juillet_1995|
 |Chypre__|___________1er_juin_1993|
 |Finlande|____________18_août_1994|
 |France__|_____________24_mai_1995|
 |Italie__|_________27_janvier_1995|
 |Malte___|_________16_février_1994|
 |Norvège |         21 octobre 1991|
 |        |(signature sans réserve |
 |________|________de_ratification)|
 |Pays-Bas|___________1er_juin_1993|
 |Portugal|_____________8_mars_1993|
 |Suède___|____________18_mars_1992|
 |Grèce___|_______12_septembre_1996|
 Aucune autre question n'est posée.
 Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à
 l'unanimité des 11 membres présents.
 Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
 Le Rapporteur,     Le Président,
 Philippe MAHOUX. Valère VAUTMANS.
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                     *** TEXTE ADOPTe PAR LA COMMISSION ***
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                                 Article premier
 La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
                                     Art. 2
 Le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le
 21 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
                              Projet_de_loi_initial