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Projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.

"les ressortissants rwandais impliqués dans le génocide et la situation du Major Ntuyahaga"

Intervention de PHILIPPE MAHOUX en Séance plénière Débat sur l'euthanasie

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Intervention de Philippe Mahoux en séance plénière du 28 janvier 2005 sur le droit de taire les sources journalistiques

Intervention de Philippe Mahoux sur la Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée, à la destination des

Intervention en plénière comparution immédiate

l'absence de communication du rapport du colonel Jacqmin à la commission d'enquête sur le Rwanda

L'arriéré des tribunaux de police.

L'avenir de la prison de Namur

L'enquête sur les tueurs du Brabant.

l'intégration dans notre ordre juridique interne de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et aut

la situation du Palais de Justice de Liège

La situation particulière du Tribunal de Première Instance de Namur

Le recours à des médiums dans les enquêtes judiciaires.

Les dossiers judiciaires de certains ressortissants rwandais en Belgique.

les mauvais traitements dont aurait été victime une personne condamnée à une peine d?un an ferme d?emprisonnement

Les projets de réorganisation des Auditorats du Travail et des Tribunaux du Travail.

Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations grave

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire

Projet de loi modifiant les articles 43, § 5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matièr

Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services e

Proposition de loi concernant le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, sur l'admissibilit

Proposition de loi en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volonta

Proposition de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle.

Proposition de loi interprétative de l'article 29 § 3, alinéa 2 de la loi du 5 août 2003, relative aux violations graves du droi

Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire, concernant les actions en exécution de rel

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalit

Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (Expulsion de locataires)

Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-c

Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil

Proposition de loi portant le Code de droit international privé

Proposition de loi relative à l'euthanasie

Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égal

Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie

Proposition de loi visant à créer une commission fédérale sur l'euthanasie

Proposition de loi visant à insérer un article 71bis dans le Code civil et à modifier l'article 72 du même Code.

Proposition de loi visant à insérer un article 71bis dans le Code civil et à modifier l'article 72 du même Code.

Proposition de loi visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation

Proposition de loi visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation.

Proposition de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques

Proposition de résolution relative à l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans les pe

Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de l

Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rét

Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rét

Question au ministre de la Justice du 14 décembre 2001 à propos du Plan Copernic et de la place réservée au Moniteur belge

Question orale au ministre de la Justice sur «l'arrêté royal définissant la notion d'enfant à charge au sens de l'article 1409 d

Question orale au ministre de la Justice sur «la situation dans les prisons»

Question orale au ministre de la Justice sur «la suppression de l'impression papier du Moniteur belge»