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Intervention de Philippe Mahoux sur la liste des critères de l’Etat de droit

-- 02 mai 2017

Intervention de Philippe Mahoux en tant que rapporteur à la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe Strasbourg 27 avril 2017, sur la liste des critères de l’Etat de droit

L’existence de cette liste n’est autre que l’aboutissement d’une réflexion lancée par notre Assemblée il y a 10 ans et invitant la Commission de Venise à mener une réflexion approfondie sur les concepts de « Rule of Law » et de « prééminence du droit ». En 2011, la commission de Venise dégageait ainsi les caractères communs des notions d’Etat de droit, ce qui a donné naissance à une première liste de critères d’évaluation de la prééminence du droit dans un Etat. La commission de Venise a été amenée par la suite à compléter cette liste dans le cadre d’une approche novatrice fonctionnelle de l’évaluation du respect de l’Etat de droit au sein d’un Etat. Cette liste a été adoptée lors de la session plénière de mars 2016.

Ce rapport est l’occasion pour le Conseil de l’Europe de réaffirmer son soutien inconditionnel à ces trois grands principes, qui sont sa vocation même, soit : le respect des droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit.

Pour la Commission de Venise, la difficulté consistait à dépasser les définitions existantes pour arriver à une définition consensuelle de la prééminence du droit. La Commission de Venise a dès lors privilégié une approche plus opérationnelle, concluant – au-delà de la question de la définition formelle - à l’existence d’un consensus sur les caractéristiques essentielles des notions de Rule of Law, de Rechtsstaat et d’Etat de droit, pas uniquement formelles, mais également substantielles ou matérielles.

Les caractères essentiels de la notion d’Etat de droit, comme principe universel, sont les suivants:

1)La légalité, avec procédure d’adoption des textes fondée sur la transparence, l’obligation de rendre compte et la démocratie ;

2)La sécurité juridique ;

3) l’interdiction de l’arbitraire

4) l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, avec contrôle juridictionnel des actes administratifs

5) le respect des droits de l’homme

6) la non-discrimination et l’égalité devant la loi

La commission de Venise estime que « la notion d’Etat de droit repose sur un droit sûr et prévisible, dans lequel toute personne a le droit d’être traitée par les décideurs de manière digne, égale et rationnelle, dans le respect du droit existant, et de disposer de voies de recours pour contester les décisions devant les juridictions indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable ». Elle met aussi en garde : la pleine prééminence du droit requiert un effort constant, même dans les démocraties solidement établies.

Dans ce rapport, j’ai souhaité mettre en avant le côté pratique, opérationnel de la liste (établie sous forme de questionnaire) des critères de l’Etat de droit.

Après avoir présenté dans les grandes lignes les différents critères de la liste, la note introductive illustre l’utilité de la liste en examinant deux études de cas : la Pologne et la Turquie.

Ces deux études de cas n’ont pas été choisies par hasard mais sont basées sur les récents travaux de la Commission de Venise. Je me suis limité à mettre en exergue certains critères pour chacun des deux pays concernés, d’autres auraient pu être abordés mais l’analyse n’a pas la prétention d’être exhaustive. Je tiens à préciser que l’analyse n’est pas la mienne mais qu’elle se fonde, pour l’essentiel, sur les travaux pertinents récents de la Commission de Venise sur la Pologne et la Turquie.

La présentation sous la forme de tableau montre que la liste des critères de l’Etat de droit est un outil simple d’utilisation et dont de nombreux acteurs – nationaux ou internationaux - pourraient se saisir.

Nous-mêmes, parlementaires, devons-nous en saisir et nous y référer dans nos travaux, tant au sein de l’Assemblée parlementaire que dans nos parlements nationaux. Nous devrions également inviter les ministères de la Justice mais aussi d’autres institutions gouvernementales ayant à apprécier la nécessité et la teneur d’une réforme législative, ou encore la société civile et les organisations internationales ou régionales, notamment le Conseil de l’Europe dans son ensemble et l’Union européenne, à se référer systématiquement à cette liste.

La « liste de critères de l’État de droit» a déjà été entérinée par le Comité des Ministres en septembre 2016 ainsi que par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en octobre 2016, il est important que notre Assemblée lui apporte également son soutien. Nous contribuerons ainsi activement à lui conférer le statut d’instrument de référence en matière d’évaluation et de contrôle du respect de l’État de droit, à l’échelle du Conseil de l’Europe et au-delà. La liste des critères deviendra ainsi un véritable produit “du Conseil de l’Europe”.

L’aval politique de notre Assemblée pour la liste des critères de l’État de droit enverra également un puissant message de soutien pour la Commission de Venise.

Nous devons nous féliciter du fait que la liste des critères de l’État de droit permette de passer outre les éventuelles disputes sur la définition des concepts de prééminence du droit/rule of law et de nous concentrer sur la substance. Les critères définis par la Commission de Venise permettent à tous les acteurs de se comprendre au-delà des définitions. Les débats théoriques sur les définitions peuvent ainsi céder la place aux débats sur la réalité du respect, ou non, d’un des piliers du Conseil de l’Europe : l’État de droit.


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