Presse

Contacts presse :

Carl-Eric ALEXIS - Attaché de Presse
GSM : 0497 49 44 49
Tél : 02 501 79 46
Fax : 02/514.07.53
alexis@ps.polgroups.senate.be

Photos en haute résolution :

       
 
 

Curriculum vitae :

Études :

Docteur en médecine, chirurgie et accouchements
Chirurgien

Parcours politique :

1988-1994 : président du Comité subrégional de l’emploi de Namur 1990-1991 : sénateur provincial de Namur
1991-1995 : sénateur de l’arrondissement de Namur-Dinant-Philippeville
1991-1995 : membre du Conseil régional wallon
1991-1995 : membre du Conseil de la Communauté française
1993-1994 : membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française
1994-1995 : ministre de la Communauté française, chargé de l’Education et de l’Audiovisuel
1995-2000 : conseiller communal ( Namur)
1995-1999 : premier vice-président du Sénat
2000-2006 : Bourgmestre de Gesves
Depuis le 21 mai 1995 : sénateur élu par le Collège électoral français
Depuis le 19 juillet 1999 : Président du Groupe socialiste du Sénat

Mandats politiques :

Sénateur
Président du Groupe socialiste du Sénat
Conseiller communal à Gesves

Les propositions de loi qui portent ma signature et qui sont devenues lois :

  • modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l’exercice de la kinésithérapie
    (N° 944-1, 1993-1994) Loi du 6 avril 1994
  • relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel
    (N° 2-76, 1999-2000) Loi du 30 mars 2000
  • modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme
    (N° 2-14, 1998-1999) Loi du 17 septembre 2000
  • relative à l'euthanasie
    (N° 2-244, 1999-2000) Loi du 28 mai 2002
  • relative aux soins palliatifs
    (N° 2-246, 1999-2000) Loi du 14 juin 2002
  • visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
    (N° 2-11, 1998-1999) Loi du 22 août 2002
  • relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
    (N° 2-20, 1998-1999) Loi du 28 janvier 2003
  • ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
    (N° 2-1173, 2001-2002) Loi du 13 février 2003
  • tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
    (N° 2-12, 1998-1999) Loi du 25 février 2003
  • modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire
    (N° 2-1256, 2001-2002) Loi du 23 avril 2003
  • relative à la recherche sur les embryons in vitro
    (N° 2-695, 2000-2001) Loi du 11 mai 2003
  • organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État v (N° 51-633, 2003-2004) Loi du 17 mars 2004
  • visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
    (N° 3-13, S.E. 2003) Loi du 19 mars 2004
  • relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue
    (N° 3-586, 2003-2004) Loi du 14 juin 2004
  • portant le Code de droit international privé
    (N° 3-27, S.E. 2003) Loi du 16 juillet 2004
  • visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
    (N° 3-1123, 2004-2005) Loi du 30 mai 2005
  • modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
    (N° 3-663, 2003-2004) Loi du 6 décembre 2005
  • visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques
    (N° 3-1497, 2005-2006) Loi du 9 mai 2006
  • complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions
    (N° 3-1152, 2004-2005) Loi du 18 mai 2006
  • créant un Conseil consultatif fédéral des aînés
    (N° 3-1641, 2005-2006) Loi du 8 mars 2007
  • interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions
    (N° 3-1968, 2006-2007) Loi du 20 mars 2007
  • réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
    (N° 3-1496, 2005-2006) Loi du 21 avril 2007
  • modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
    (N° 3-1495, 2005-2006) Loi du 21 avril 2007
  • Projet visant à insérer un titre 1erbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions
    (N° 3-1778, 2005-2006) Loi du 25 avril 2007
  • relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
    (N° 3-1440, 2005-2006) Loi du 6 juillet 2007
  • relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel
    (N° 2-76, S. E. 1999)
    Sanctionné le 30 mars 2000
  • modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
    (N° 2-318, S. 1999-2000)
    Sanctionné le 16 mai 2000
  • modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
    (N° 2-437, S. 1999-2000)
    Sanctionné le 30 juin 2000
  • modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique
    (N° 2-438, S. 1999-2000)
    Sanctionné le 30 juin 2000
  • modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme
    (N° 2-14, S. E. 1999)
    Sanctionné le 17 septembre 2000
  • modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 
    (N° 2-258, S. 1999-2000)
    Sanctionné le 8 février 2001
  • modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police
    (N° 2-441, S. 1999-2000)
    Sanctionné le 13 mars 2001
  • relative à l'euthanasie
    (N° 2-244, S. 1999-2000)
    Sanctionné le 28 mai 2002
  • relative aux soins palliatifs
    (N° 2-246, S. 1999-2000)
    Sanctionné le 14 juin 2002
  • visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
    (N° 2-11, S. E. 1999)
    Sanctionné le 22 août 2002
  • modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973
    (N° 2-1226, S. 2001-2002)
    Sanctionné le 14 janvier 2003
  • relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
    (N° 2-20, S. E. 1999)
    Sanctionné le 28 janvier 2003
  • ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
    (N° 2-1173, S. 2001-2002)
    Sanctionné le 13 février 2003
  • tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
    (N° 2-12, S. E. 1999)
    Sanctionné le 25 février 2003
  • modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire
    (N° 2-1256, S. 2001-2002)
    Sanctionné le 23 avril 2003
  • relative à la recherche sur les embryons in vitro
    (N° 2-695, S. 2000-2001)
    Sanctionné le 11 mai 2003
  • organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'état
    (N° 2-1545, S. 2002-2003)
    Sanctionné le 17 mars 2004
  • visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
    (N° 3-13, S. E. 2003)
    Sanctionné le 19 mars 2004
  • relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue
    (N° 3-586, S. 2003-2004)
    Sanctionné le 14 juin 2004
  • portant le Code de droit international privé
    (N° 3-27, S. E. 2003)
    Sanctionné le 16 juillet 2004
  • visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
    (N° 3-1123, S. 2004-2005)
    Sanctionné le 30 mai 2005
  • modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
    (N° 3-663, S. 2003-2004)
    Sanctionné le 6 décembre 2005
  • visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques
    (N° 3-1497, S. 2005-2006)
    Sanctionné le 9 mai 2006
  • complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions
    (N° 3-1152, S. 2004-2005)
    Sanctionné le 18 mai 2006
  • créant un Conseil consultatif fédéral des aînés
    (N° 3-1641, S. 2005-2006)
    Sanctionné le 8 mars 2007
  • interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions
    (N° 3-1968, S. 2006-2007)
    Sanctionné le 20 mars 2007
  • modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
    (N° 3-1495, S. 2005-2006)
    Sanctionné le 21 avril 2007
  • réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
    (N° 3-1496, S. 2005-2006)
    Sanctionné le 21 avril 2007
  • visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'état fédéral, les communautés et les régions
    (N° 3-1778, S. 2005-2006)
    Sanctionné le 25 avril 2007
  • relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
    (N° 3-1440, S. 2005-2006)
    Sanctionné le 6 juillet 2007
  • modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
    (N° 4-764, S. 2007-2008)
    Sanctionné le 24 juillet 2008
  • relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
    (N° 4-825, S. 2007-2008)
    Sanctionné le 19 décembre 2008
  • portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale
    (N° 4-242, S. E. 2007)
    Sanctionné le 9 juin 2009
  • reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
    (N° 4-1288, S. 2008-2009)
    Sanctionné le 16 juin 2009
  • modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium
    (N° 4-704, S. 2007-2008)
    Sanctionné le 16 juillet 2009
  • modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce
    (N° 4-1115, S. 2008-2009)
    Sanctionné le 17 novembre 2009
  • relative à la réforme de la cour d'assises
    (N° 4-924, S. 2007-2008)
    Sanctionné le 21 décembre 2009
  • modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
    (N° 4-1225, S. 2008-2009)
    Sanctionné le 30 décembre 2009
  • mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution
    (N° 4-1376, S. 2008-2009)
    Sanctionné le 30 décembre 2009
  • mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution
    (N° 4-1377, S. 2008-2009)
    Sanctionné le 30 décembre 2009
  • modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009
    (N° 4-1574, S. 2009-2010)
    Sanctionné le 18 janvier 2010
  • modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille
    (N° 4-1211, S. 2008-2009)
    Sanctionné le 2 juin 2010
  • modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
    (N° 5-508, S. 2010-2011)
    Sanctionné le 9 février 2011
  • modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
    (N° 5-893, S. 2010-2011)
    Sanctionné le 11 juillet 2011
  • réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire
    (N° 5-405, S. 2010-2011)
    Sanctionné le 13 août 2011
  • modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant
    (N° 5-1238, S. 2010-2011)
    Sanctionné le 20 juin 2012
  • modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires
    (N° 5-338, S. 2010-2011)
    Sanctionné le 4 septembre 2012

     

  • Projet de révision de l'article 71 de la Constitution
    (N° 5-1728, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 72 de la Constitution
    (N° 5-1729, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 119 de la Constitution
    (N° 5-1730, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 43 de la Constitution
    (N° 5-1720, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 44 de la Constitution
    (N° 5-1721, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 46 de la Constitution
    (N° 5-1722, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 64 de la Constitution
    (N° 5-1723, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 67 de la Constitution
    (N° 5-1724, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 68 de la Constitution
    (N° 5-1725, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 69 de la Constitution
    (N° 5-1726, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 70 de la Constitution
    (N° 5-1727, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 56 de la Constitution
    (N° 5-1731, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 57 de la Constitution
    (N° 5-1732, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 100 de la Constitution
    (N° 5-1733, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 74 de la Constitution
    (N° 5-1734, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 77 de la Constitution
    (N° 5-1735, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 78 de la Constitution
    (N° 5-1736, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 75 de la Constitution
    (N° 5-1737, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 76 de la Constitution
    (N° 5-1738, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 79 de la Constitution
    (N° 5-1739, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 80 de la Constitution
    (N° 5-1740, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 81 de la Constitution
    (N° 5-1741, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 82 de la Constitution
    (N° 5-1742, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 167 de la Constitution
    (N° 5-1743, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat
    (N° 5-1744, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral
    (N° 5-1745, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat
    (N° 5-1746, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat
    (N° 5-1747, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
    (N° 5-1748, 2011-2012) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
    (N° 5-1815, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat
    (N° 5-1989, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale
    (N° 5-1990, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat
    (N° 5-1991, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
    (N° 5-2233, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
    (N° 5-2234, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution
    (N° 5-2235, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution
    (N° 5-2236, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 41 de la Constitution
    (N° 5-2237, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 162 de la Constitution
    (N° 5-2238, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution
    (N° 5-2239, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales
    (N° 5-2240, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution
    (N° 5-2241, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 144 de la Constitution
    (N° 5-2242, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution
    (N° 5-2243, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • Projet de révision de l'article 180 de la Constitution
    (N° 5-2244, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • portant création d'une Commission fédérale de déontologie
    (N° 5-2245, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • relative à la Sixième Réforme de l'État
    (N° 5-2232, 2012-2013) 
    Sanctionné le 6 janvier 2014
  • portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante
    (N° 5-2279, 2013-2014) 
    Sanctionné le 26 février 2014
  • modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs
    (N° 5-2170, 2012-2013) 
    Sanctionné le 28 février 2014
  • portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
    (N° 5-2438, 2013-2014) 
    Sanctionné le 4 avril 2014
  • portant établissement de la filiation de la co-parente
    (N° 5-2445, 2013-2014) 
    Sanctionné le 5 mai 2014